17 oct. 2026 · @NAIITY
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site oualer.com et des applications mobiles Oualer (Android et iOS), le guide des restaurants, hôtels, lieux de loisirs, sites touristiques et événements de Côte d'Ivoire. Version en vigueur au 17 octobre 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles toute personne (l'« Utilisateur ») peut accéder au site web oualer.com et aux applications mobiles Oualer (ensemble, la « Plateforme »), et les utiliser. Oualer est un guide numérique qui permet de rechercher, de découvrir, de consulter, de noter et de partager des établissements et des événements en Côte d'Ivoire.
La Plateforme est éditée par [Raison sociale de l'éditeur], [forme juridique] au capital de [montant] FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [RCCM], dont le siège est situé à [adresse], Abidjan, Côte d'Ivoire (l'« Éditeur » ou « Oualer »). Les mentions légales complètes sont disponibles sur https://oualer.com/legal.
Article 2 – Définitions
• Plateforme : le site oualer.com et les applications mobiles Oualer disponibles sur Google Play et l'App Store.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Membre : l'Utilisateur titulaire d'un compte Oualer.
• Établissement : tout restaurant, hôtel, bar ou maquis, lieu de loisirs, site touristique, prestataire de services ou événement référencé sur la Plateforme.
• Propriétaire : la personne qui gère un Établissement et qui est autorisée à le représenter.
• Contenu Utilisateur : tout contenu publié par un Utilisateur (avis, note, photo, commentaire, suggestion d'établissement, message).
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Article 3 – Acceptation et modification des CGU
L'accès à la Plateforme, son téléchargement ou son utilisation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur confirme les avoir lues et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.
L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou des Services. La version en vigueur est celle publiée sur https://oualer.com/terms, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, les Membres sont informés par une notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 4 – Accès à la Plateforme et âge minimum
La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Une partie des Services (consulter, rechercher, filtrer par ville ou catégorie) est accessible sans compte. Les autres (avis, favoris, suggestion d'établissement, notifications) nécessitent un compte.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de s'engager. Un mineur peut utiliser la Plateforme uniquement avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données auprès d'enfants de moins de 13 ans ; s'il en découvre, il supprime le compte concerné.
L'Utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion Internet et des frais qui en découlent (voir article 15).
Article 5 – Compte utilisateur
Création. L'inscription se fait avec un nom, une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte tiers (par exemple Facebook). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne créer qu'un seul compte, et à ne pas usurper l'identité d'autrui.
Sécurité. Le Membre garde la confidentialité de ses identifiants et reste responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, il en informe sans délai l'Éditeur à contact@oualer.com. Il est recommandé de ne pas utiliser l'application sur un appareil « jailbreaké » ou « rooté », car cela affaiblit la sécurité de l'appareil et peut empêcher l'application de fonctionner.
Suppression du compte. Le Membre peut supprimer son compte et les données associées à tout moment, directement depuis l'application (rubrique « Mon compte » > « Supprimer mon compte ») et depuis le site oualer.com, sans avoir à contacter l'Éditeur. Il peut aussi en faire la demande par e-mail à contact@oualer.com. La suppression est définitive : elle entraîne l'effacement des données personnelles du Membre, sous réserve des données que l'Éditeur doit conserver pour respecter une obligation légale ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice. Les avis publiés peuvent être supprimés ou rendus anonymes. Voir la Politique de confidentialité.
Article 6 – Description des Services
La Plateforme propose notamment :
• la recherche d'Établissements et d'événements par nom, ville, catégorie (restaurants, hôtels, bars et maquis, loisirs, sites touristiques, services, événements) et sur une carte ;
• la consultation des fiches : description, équipements, horaires, photos, localisation et coordonnées de contact ;
• la publication d'avis et de notes, et l'enregistrement d'Établissements en favoris ;
• la suggestion de nouveaux Établissements ;
• la mise en relation avec les Propriétaires (appel, e-mail ou lien vers leur site) ;
• l'envoi de notifications et d'une newsletter, avec l'accord de l'Utilisateur ;
• l'accès au site en plusieurs langues (français, anglais, arabe, russe).
Oualer est un service d'information et de mise en relation. L'Éditeur n'est ni le vendeur, ni le prestataire, ni l'agent des Établissements. Les prestations (repas, hébergement, activités, billets, réservations) sont fournies par les Établissements, sous leur seule responsabilité. Tout contrat conclu avec un Établissement l'est directement entre l'Utilisateur et celui-ci. L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services.
Article 7 – Contenus publiés par les Utilisateurs
Responsabilité. Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie. Un avis doit refléter une expérience réelle et personnelle, vécue auprès de l'Établissement concerné.
Licence. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits, l'autorisant à héberger, reproduire, adapter (par exemple redimensionner une photo), afficher et diffuser ces contenus sur la Plateforme et dans les supports de promotion de Oualer, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion des Services. L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ce qu'il publie (textes, photos, images de personnes).
Avis interdits. Sont notamment interdits : les faux avis, les avis rédigés ou achetés en échange d'une rémunération ou d'un avantage, les avis publiés par un Propriétaire sur son propre Établissement ou sur celui d'un concurrent, et les avis qui n'ont aucun rapport avec l'Établissement.
Article 8 – Modération, signalement et blocage
Modération. L'Éditeur met en place des moyens de modération, automatiques et humains, pour détecter les contenus contraires aux CGU. Il peut refuser, masquer ou supprimer, sans préavis, tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas les CGU ou la loi.
Signalement. Chaque contenu (avis, photo, fiche d'Établissement) et chaque profil comporte un bouton « Signaler », dans l'application comme sur le site. Toute personne peut aussi signaler un contenu par e-mail à contact@oualer.com, en indiquant le lien du contenu et le motif. L'Éditeur examine chaque signalement dans un délai de 48 heures ouvrées et supprime les contenus manifestement illicites ou abusifs dès qu'il en a connaissance.
Blocage. Le Membre peut bloquer un autre Membre depuis son profil : les contenus de ce dernier ne lui sont alors plus affichés. L'Éditeur peut avertir, suspendre ou exclure définitivement tout Membre qui publie des contenus abusifs ou qui enfreint les CGU.
Contestation. Le Membre dont le contenu est supprimé peut demander des explications et contester la décision en écrivant à contact@oualer.com.
Article 9 – Règles de conduite et usages interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et dans le respect des lois ivoiriennes. Il est interdit de :
• publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, à caractère sexuel ou pornographique, ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;
• harceler, menacer ou intimider un autre Utilisateur, un Propriétaire ou un employé d'Établissement ;
• publier des contenus qui incitent à des actes illégaux, à la violence ou à la haine, ou qui mettent en danger des enfants ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'un Établissement, ou fournir de fausses informations ;
• diffuser de la publicité non sollicitée, du spam, des liens frauduleux, des logiciels malveillants ou des contenus trompeurs ;
• collecter automatiquement des données de la Plateforme (scraping, robots, extraction massive) sans autorisation écrite ;
• copier, modifier, décompiler, traduire ou extraire le code source de la Plateforme, ou en créer des versions dérivées ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme, contourner ses mesures de sécurité ou tenter d'accéder sans droit à des comptes ou à des systèmes ;
• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
Article 10 – Établissements et Propriétaires
Fiches d'Établissements. Les informations affichées (description, horaires, équipements, tarifs, photos, coordonnées) proviennent des Propriétaires, des Utilisateurs ou de sources publiques. L'Éditeur s'efforce de les tenir à jour, mais ne peut garantir qu'elles soient exactes, complètes ou actuelles. L'Utilisateur est invité à vérifier directement auprès de l'Établissement avant tout déplacement ou achat.
Suggestion d'un Établissement. Tout Utilisateur peut proposer un Établissement via le formulaire « Suggérer un établissement ». L'Éditeur est libre de publier ou non la suggestion, après vérification.
Obligations du Propriétaire. Le Propriétaire qui ajoute ou gère une fiche déclare être autorisé à représenter l'Établissement. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas publier de contenu trompeur, et à ne pas manipuler les notes ou les avis. L'Éditeur peut demander une preuve de sa qualité de Propriétaire.
Réclamation et retrait. Toute personne qui estime qu'une fiche contient des informations inexactes ou porte atteinte à ses droits peut en demander la correction ou le retrait à contact@oualer.com.
Article 11 – Gratuité, achats et services payants
Le téléchargement de l'application et l'utilisation des Services décrits à l'article 6 sont gratuits. L'Éditeur peut, à l'avenir, proposer des services payants (par exemple la mise en avant d'un Établissement ou des fonctionnalités premium). Il en indique alors clairement le prix, toutes taxes comprises, et les modalités avant toute validation, et ne facture jamais un Service sans que l'Utilisateur n'ait donné son accord exprès.
Les achats réalisés dans l'application iOS ou Android sont traités par Apple ou Google, selon leurs conditions de paiement, de remboursement et de gestion des abonnements. L'Utilisateur gère ses abonnements depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play. L'Éditeur n'enregistre pas les données de carte bancaire.
Si l'Utilisateur utilise la fonction « Réserver », il est redirigé vers l'Établissement ou son outil de réservation. L'Éditeur n'est pas partie à cette réservation et n'est pas responsable de son exécution, de son annulation ni de son remboursement.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, sa structure, son design, ses bases de données, ses textes, ses logos, sa marque « Oualer » et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Les contenus des Établissements (logos, photos, descriptions) restent la propriété de leurs titulaires.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Plateforme, pour un usage privé et non commercial, conformément aux CGU. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Toute personne qui estime qu'un contenu porte atteinte à ses droits d'auteur ou à d'autres droits peut le signaler à contact@oualer.com en indiquant les éléments permettant d'identifier le contenu et la nature de l'atteinte. L'Éditeur retire sans délai les contenus manifestement contrefaisants.
Article 13 – Données personnelles et permissions de l'appareil
Traitement des données. L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à la réglementation de l'ARTCI (Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) et, lorsqu'il s'applique, au RGPD. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.
Données concernées. Selon l'usage : nom, adresse e-mail, mot de passe (chiffré), photo de profil, avis et favoris, données de connexion, données techniques de l'appareil, statistiques d'usage et, avec l'accord de l'Utilisateur, localisation.
Permissions de l'appareil. L'application peut demander l'accès à certaines fonctions de l'appareil : la localisation (pour afficher les Établissements proches), les photos ou l'appareil photo (pour ajouter des images), les notifications et la connexion Internet. Chaque permission est demandée au moment où elle est utile, et peut être refusée ou retirée à tout moment dans les réglages de l'appareil. Un refus peut limiter certaines fonctionnalités, sans empêcher l'usage des autres.
Exercice des droits. L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact@oualer.com ou depuis les paramètres de son compte. Il peut aussi saisir l'autorité de protection des données compétente.
Article 14 – Services et liens de tiers
La Plateforme utilise des services de tiers, qui ont leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité :
• Services Google Play ;
• Google Analytics pour Firebase (mesure d'audience et notifications) ;
• Facebook (connexion avec un compte social, si l'Utilisateur le choisit) ;
• les services de cartographie et de localisation, et Apple pour les applications iOS.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des applications de tiers (sites d'Établissements, réseaux sociaux, vidéos). L'Éditeur ne contrôle pas ces ressources et n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques. Leur utilisation se fait aux risques de l'Utilisateur.
Article 15 – Disponibilité, mises à jour et coûts de connexion
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 h/24, mais ne garantit pas une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique ou de force majeure.
Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet active. L'Éditeur n'est pas responsable du mauvais fonctionnement de la Plateforme causé par l'absence de réseau, un débit insuffisant, un forfait de données épuisé ou un appareil éteint ou déchargé. L'Utilisateur reste soumis aux conditions de son opérateur mobile, qui peut facturer des frais de données, y compris en itinérance à l'étranger. Si l'Utilisateur n'est pas le titulaire de l'abonnement de l'appareil, il est réputé avoir l'accord de ce dernier.
L'application est disponible sur Android et iOS. Les versions du système exigées peuvent évoluer, et l'Utilisateur doit installer les mises à jour proposées pour continuer à utiliser l'application. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de l'application avec toutes les versions ou tous les appareils.
Article 16 – Responsabilité et garanties
La Plateforme et les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
L'Éditeur n'est pas responsable :
• de l'exactitude, de la complétude ou de la mise à jour des informations fournies par les Propriétaires, les Utilisateurs ou des tiers, ni des décisions que l'Utilisateur prend sur leur base ;
• de la qualité, de la sécurité, de la disponibilité, des prix ou de la légalité des prestations des Établissements, ni des litiges entre un Utilisateur et un Établissement ;
• des Contenus Utilisateur publiés sur la Plateforme, sous réserve de les retirer promptement dès qu'il en a connaissance, conformément à l'article 8 ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice d'image ou commercial) ;
• des dommages résultant d'un usage non conforme aux CGU, d'un appareil piraté ou modifié, de virus ou d'une intrusion extérieure à la Plateforme, ou d'un cas de force majeure.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni lorsque la loi applicable ne permet pas de les exclure, notamment pour les droits des consommateurs.
Article 17 – Suspension et résiliation
Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte à tout moment (article 5).
Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, ou restreindre l'accès à la Plateforme, avec effet immédiat et sans préavis en cas de manquement grave ou répété aux CGU (contenu illicite, fraude, faux avis, atteinte à la sécurité ou aux droits d'autrui), ou pour respecter une obligation légale. Dans les autres cas, il prévient le Membre dans un délai raisonnable. L'Éditeur peut aussi mettre fin à la Plateforme, en informant les Membres autant que possible.
Effets. À la fin de l'utilisation, les droits accordés à l'Utilisateur prennent fin, il doit cesser d'utiliser l'application et peut la désinstaller. Les articles qui, par nature, doivent continuer à s'appliquer (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.
Article 18 – Dispositions propres aux applications mobiles (App Store et Google Play)
Accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Les présentes CGU sont conclues uniquement entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple Inc. ni Google LLC (ensemble, les « Stores »). L'Éditeur, et non les Stores, est seul responsable de l'application et de son contenu.
Licence d'utilisation. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application sur les appareils qu'il possède ou contrôle, dans les conditions des CGU et des règles d'utilisation des Stores applicables (notamment les Usage Rules de l'App Store et les conditions de Google Play).
Maintenance et assistance. L'Éditeur assure seul le support de l'application, via contact@oualer.com ou la page https://oualer.com/help. Les Stores n'ont aucune obligation de maintenance ou d'assistance.
Garantie. En cas de défaut de conformité de l'application, l'Utilisateur peut en informer le Store concerné, qui peut lui rembourser le prix d'achat éventuel. Dans la mesure permise par la loi, les Stores n'ont aucune autre obligation de garantie, et l'Éditeur répond seul des réclamations de l'Utilisateur liées à l'application.
Réclamations de tiers. L'Éditeur est seul responsable du traitement des réclamations relatives à l'application ou à son usage, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle.
Respect des lois. L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites par les lois applicables.
Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales (pour les applications iOS) sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent, sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur, les faire appliquer à son encontre.
Contenus de l'application. L'application peut afficher des contenus créés par des Utilisateurs. Les règles de l'article 8 (filtrage, signalement, blocage, suppression) s'y appliquent.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : l'Utilisateur écrit à contact@oualer.com, et l'Éditeur répond dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents d'Abidjan sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence qui protègent les consommateurs.
Article 20 – Dispositions générales et contact
Intégralité. Les CGU et la Politique de confidentialité forment l'accord complet entre l'Utilisateur et l'Éditeur pour l'usage de la Plateforme.
Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Cession. L'Éditeur peut céder les CGU à une société qui reprend la Plateforme. L'Utilisateur ne peut pas céder ses droits sans accord écrit.
Langue. Les CGU sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.
Contact. Pour toute question, demande de support, signalement ou exercice de droits :
• E-mail : contact@oualer.com
• Téléphone : +225 05 00 88 68 30
• Adresse : [adresse de l'Éditeur], Abidjan, Côte d'Ivoire
• Centre d'aide : https://oualer.com/help
• Formulaire de contact : https://oualer.com/contact